En l'absence de preuve scientifique, la justice peut établir « un lien causal » entre un vaccin et une maladie en s'appuyant sur des indices « graves, précis et concordants » lorsqu'il n'existe pas d'autres causes possibles. concordant (adj.) La folle présomption de la jeunesse. Déclarations de la victime - Terralaboris asbl La démonstration du lien de causalité résulte de présomptions graves, précises et concordantes. La fiabilité fait sa première apparition dans la liste des conditions requises du traditionnel faisceau d'indices de l'innocuité ou de la nocivité de l'activité, traduisant la transformation du procès en bataille d . féminin pluriel de concordant; définition - concordantes signaler un problème. De fortes, de sérieuses, de graves présomptions pèsent sur lui. Commentaire d'arrêt - le 10 juillet 2013 - Note de Recherches - Andrea La jurisprudence prévoit qu' « un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permet d'établir le rapport de cause à effet entre les fonctions exercées et la maladie » (C.E., 30 juin 1995, CDC c/ Bedez). présomptions graves, précises et concordantes - Traduction anglaise ... Il est indispensable d'établir l'existence d'un lien entre le fait générateur et le dommage subi pour permettre l'indemnisation des victimes. La causalité juridique n'est pas assimilée à la preuve scientifique : elle est à établir sur la base de présomptions « graves, précises, fiables et concordantes ». La présomption n'est plus applicable aux prélèvements effectués sur les comptes bancaires ou assimilés (CCP, livrets d'épargne.). Modèle de lettre : Plainte pour discrimination - Ooreka.fr Quand l'incertitude vient du passé : du principe de précaution au ... Et ce n'est pas aller au-delà de la lettre et de l'esprit du texte que d'autoriser le juge à former sa conviction sur un fait unique, si celui-ci lui paraît de nature à . [Pour votre information, la présomption de fait est une présomption que le juge induit librement d'un fait pour former sa conviction sans y être obligé par la loi. ]
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