Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm Lorsque le délai de livraison est indiqué par le professionnel, c'est cette date que vous devez retenir pour savoir si le délai est ou non dépassé. Le problème est le suivant : la garantie légale de conformité n'existe pas entre professionnels (vous le savez bien sûr puisque vous avez lu cette fiche pratique depuis le début). Livraison d'un bien non conforme, défectueux ou abîmé Modèle de lettre : Réclamation pour livraison non conforme Le vendeur a l' obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Si ce n'est pas le cas, vous avez deux ans après la livraison de l'article non conforme pour faire jouer la garantie contractuelle. A défaut d'indication, le bien doit vous être livré avant la fin d'un délai maximal de 30 jours. 1 - Vérifier le contrat ou le bon de commande. Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Dans certaines circonstances (non-conformité majeure, réparation du bien pour le rendre conforme ou son remplacement impossible), l'acheteur peut demander l'anéantissement du . Comment faire jouer la garantie légale de conformité en cas d'achat non ... Recours en cas de bien non conforme à la commande - litige Les vendeurs font régulièrement mention d'une garantie annuelle ou biennale, or il s'agit d'une garantie commerciale. « B2B » : Que change la loi Hamon entre professionnels la responsabilité du vendeur et la livraison de la chose Son régime varie également selon que l'acheteur est professionnel ou non. Ce délai court à compter de la date de votre commande. L'absence de cette mention n'est pas . Après la livraison Evoquer différentes garanties devant le vendeur. Meuble TV en aggloméré avec lumières LED Blanc brillant 120x35x40 cm. Alors que le consommateur est protégé, il n'existe pas de dispositions protectrices encadrant les retards de livraison entre professionnels. Lorsque l'acheteur est professionnel, la clause de garantie est exclusive ou limitative. Comme le rappelle l'article L441-6 du Code de Commerce, « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Agir en cas de livraison non conforme | CAPEB Non, l'article L 442-6 I 8° interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief .
