L’article 434-15-2 du Code pénal punit de « trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités … Document parlementaire n° 5-1580/4 - Senate Le 13 avril 2018 à 06:09:17 Xanatri a écrit : Je m - page 10 - Topic Un policier dérangé d'être filmé et qui refuse de donner son matricule. » « Oui, les textes nationaux prévoient le port du matricule pour tous les policiers et gendarmes », reconnaît Christophe Mirmand, préfet de la région Bretagne. « La seule exception, à ma connaissance, c’est la présence d’équipements spéciaux dans des circonstances particulières, ce qui n’était pas le cas lors de ces manifestations. Comment trouver portant le matricule un policier Herbus (nom du policier), a son matricule couvert. dire non à un policier ou à un gendarme qui vous demande vos papiers dans la rue. Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité, vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être puni de trois Matricule obligatoire pour les policiers - Le Plus de L'Obs
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