L'article R 633-6 du Code pénal punit d'une amende prévue pour les contraventions de 3 ème classe le fait d'abandonner des déchets, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet sur un lieu public ou privé. fiche 4 dépots sauvages - jne.asso.fr Besoin de plus de chantiers ? Les procédures à suivre pour éliminer un dépôt sauvage. Le maire de la commune peut mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l’enlèvement de déchets abandonnés et au nettoyage éventuel du terrain, en … Dépôt illégal de déchets / Dépot sauvage de déchets / Police de la ... Dépôt de Dépôt sauvage d'ordures ménagères : que dit la loi - Edito SeLoger
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