Déclaration rectificative: La DGI enchaîne les conventions fiscales Ainsi, sont éligibles à cette déclaration rectificative, les exercices à cheval suivants : . Après les architectes, les promoteurs immobiliers, les pharmaciens, les éditeurs, voici venu le tour de l'Ordre national des vétérinaires, qui a paraphé un accord avec […] PDF Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative ... - L'Economiste Ainsi, sont éligibles à cette déclaration rectificative, les exercices à cheval suivants : . Pour rappel, cette procédure donne aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de souscrire une déclaration rectificative au . Parmi ces dispositifs, la déclaration rectificative spontanée de la situation fiscale des contribuables de tous les secteurs d'activité, dans le cadre de l'article 247 du Code Général des impôts. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Téléchargement /Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative prévue ... Questions réponses DGI loi de finance 2020 - Espace-entreprises . 2. GUIDE DE DÉPÔT DE LA DÉCLARATION RECTIFICATIVE PRÉVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 247-XXVIII DU CGI. Guide de dépôt de la Déclaration Rectificative ... - L'Economiste Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Loi de Finances Rectificative 2020 - EcoActu si le contribuable veut également bénéficier de dispense du contrôle fiscal (article 247-xxviii-b), il est amené à demander à l'administration fiscale de lui communiquer l'état des irrégularités constatées par l'administration et à fournir, par la suite une note explicative établie avec l'assistance d'un expert-comptable ou d'un comptable agréé …